La fiscalisation des aides PAC adoucit

Depuis 2006, la loi de finances rectificative pour 2006 dans son article 67 à procéder à l’atténuation de l’impact fiscal et social de la nouvelle règle de comptabilisation des aides Politique Agricole Commune (PAC). Cet article, François Gontier Paris,vous rappelle les propositions prévues dans cette loi.

Déclaration d’annuité facilitée

Avant 2006, les exploitants agricoles comptabilisaient leurs aides PAC au moment de leur encaissement. Mais avec la loi de finances rectificative et l’arrivée des Droits à Paiement Unique (DPU), c’est la date du 15 mai qui est retenue. Cette nouvelle règle permet aux exploitants qui clôturent leur exercice en cours d’année de déclarer deux annuités d’aides PAC au titre d’un seul exercice comptable. Ainsi, les exploitants ayant un exercice comptable enregistré sur l’année civile ne sont pas concernés.

A titre d’exemple: Un agriculteur qui clôture ses comptes au 30 juin (exercice comptable du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007), les aides PAC pour l’année 2006 et 2007 (respectivement comptabilisés en fin d’année 2006 et le 15 mai 2007) seront fiscalisées sur le même exercice. Dans cette optique, la loi de finances donne la possibilité aux exploitants d’étaler sur sept ans la seconde annuité et sans aucune condition de montant à la fois en fiscalité et des cotisations sociales.

Libre modification de la date de clôture

Dans les nouvelles règles de la loi de finances 2006, les contribuables au réel peuvent désormais décider de manière libre d’une nouvelle date de clôture. Du coup, les exploitants ont la possibilité de choisir entre l’étalement du revenu exceptionnel et le changement de date de clôture.

Il faut tout de même noter que, la loi de finances pour 2007 ne présente pas de mesure intéressant en faveur des agriculteurs.

François Gontier, PARIS

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